CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») sont rédigées conformément aux dispositions législatives visées par le Code Civil italien, le Décret législatif italien n°70 du 09.04.2003 en matière de services de la société, de l‘information et du commerce électronique et par le Décret législatif italien n°206 du 06.09.2005 (ledit Code italien de la Consommation), et, en particulier, par le Chapitre I du titre III de la partie III (des articles 45 à 67), et règlementent l‘offre et la vente de produits par l‘intermédiaire du site Internet http://www.misssixty.com (ci-après le Site).

Les produits de la marque Miss Sixty commercialisés sur le Site (ci-après, les « Produits », également déclinés au singulier) sont vendus par E-volve Service Sagl, dont le siège social se situe Via Cantonale n°2b, CH-6928 Manno, Suisse, sur concession de Sixty Distribution S.r.l., dont le siège social se situe via Erasmo Piaggio n.35, 66100, Chieti, propriétaire du Site.

1) CHAMP D‘APPLICATION

1.1 Les Conditions générales s‘appliquent et régissent tous les contrats de vente conclus par l‘intermédiaire du Site par E-volve Service Sagl, tel que précédemment identifié, ci-après “ le Vendeur ”.

1.2 Les Conditions générales peuvent subir des modifications à tout moment ; par conséquent, tous les Usagers sont tenus de consulter lesdites Conditions générales avant de réaliser un achat.

1.3 Dans tous les cas, la version des Conditions générales en vigueur à la date d‘envoi de la commande d‘achat sera appliquée à chaque vente.

1.4 Les Conditions générales s‘appliquent indépendamment de la nationalité de l‘Usager, à condition que la livraison des produits intervienne dans l‘un des Pays pour lesquels le Site prévoit le service de vente en ligne, tels qu‘identifiés au point 2, et que ledit Pays corresponde au Pays d‘inscription de l‘Usager.

2) PAYS D‘EXPÉDITION

2.1 L‘acquisition des Produits sur le Site est actuellement possible dès lors que l‘expédition doit intervenir dans l‘un des Pays suivants :

ANDORRA

AUSTRIA

BELGIUM

BULGARIA

CROATIA

CYPRUS

CZECH REPUBLIC

DENMARK

ESTONIA

FINLAND

FRANCE

GERMANY

GREECE

HUNGARY

IRELAND

ITALY

LETTONIA

LIECHTENSTEIN

LITUANI

LUXEMBOURG

MALTA

MONACO

NETHERLANDS

NORWAY

POLAND

PORTUGAL

ROMANIA

SAN MARINO

SLOVAKIA

SLOVENIA

SPAIN

SWEDEN

SWITZERLAND

UNITED KINGDOM

2.2 Le Vendeur se réserve le droit d‘étendre ou de restreindre la liste des Pays visés par le point 2.1.

2.3 La livraison est également prévue sur le territoire de la République de Saint-Marin et l‘État de la Cité du Vatican.

3) ACHATS SUR LE SITE - RESTRICTIONS

3.1 L‘achat de Produits sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques qui agissent en la qualité de consommateurs et qui ont plus de dix-huit ans.

3.2 Est considérée comme consommateur toute personne physique agissant à des fins sans lien avec une activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale et professionnelle qu‘elle est susceptible d‘exercer.

3.3 L‘achat effectué sur le Site implique que l‘Usager a une pleine connaissance des Conditions générales, et qu‘il les accepte sans réserve.

4) INFORMATIONS SUR LA CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Pour effectuer un achat en ligne, l‘Usager doit remplir le formulaire d‘inscription prévu à cet effet et disponible sur le Site ;

4.2 Il est interdit à l‘Usager d‘insérer des données qui ne soient pas véridiques en tout ou partie ; l‘état civil et l‘adresse e-mail communiqués doivent, par conséquent, être personnels et exacts, et ne pas appartenir à des tierces personnes et/ou être inventés.

4.3 L‘Usager, en remplissant le formulaire d‘inscription, atteste, dans le cadre de sa responsabilité exclusive :

i. de l‘exactitude et de la véracité des données fournies pour l‘activation du service ;

ii. avoir dix-huit ans révolus ;

iii. agir en tant que consommateur.

4.4 Une fois le formulaire d‘inscription rempli, l‘Usager devra compléter un bon de commande au format électronique préétabli par le Vendeur et le transmettre par voie télématique, en suivant les instructions indiquées.

4.5 Conformément à la législation, avant de confirmer la commande, le Vendeur mettra à la disposition de l‘Usager toutes les informations visées par l‘article n°49 du Code italien de la Consommation. Les informations relatives au droit de résiliation, en particulier, sont fournies avec les Instructions-type sur le droit de résiliation visé par l‘Annexe I partie A prévu par l‘article 1 alinéa 1 du Décret législatif italien n.21 du 21.02.2014.

4.6 Tel que prévu par l‘article 51 alinéa 3 du Décret législatif italien n.206/2005, l‘opération prévue pour transmettre la commande contient la mention “ Commande avec obligation de paiement ”.

4.7 Afin de finaliser chaque commande, l‘Usager est tenu de confirmer la transaction relative au paiement du prix des Produits ajoutés au panier ; à cet effet, au terme de la procédure de sélection des Produits et de la confirmation des données de l‘Usager, le Site renvoie ce dernier sur la page de la banque en charge de la transaction.

4.8 Les commandes qui n‘enregistrent pas la transaction correspondante sont automatiquement annulées.

4.9 Une fois confirmées la validité du moyen de paiement indiqué dans la commande et la commande elle-même, le Vendeur enverra à l‘Usager, via e-mail, à l‘adresse de courrier électronique communiquée en phase d‘inscription, une confirmation écrite de la commande, tel que prévu par l‘article 51 alinéa 7 du Décret législatif italien n. 206/2005.

4.10 L‘offre de Produits sur le Site constitue une offre au public aux termes de l‘article 1336 du Code civil italien. Par conséquent, le fait de remplir et d‘envoyer une commande en bonne et due forme sur le Site implique une acceptation de l‘offre précitée. Le contrat est de ce fait considéré comme étant conclu dès lors que le Vendeur prend connaissance de l‘acceptation de l‘Usager, formalisée par le bon de commande visé ci-dessus.

4.11 Le Vendeur se réserve toutefois le droit de ne pas accepter la commande si le paiement par carte de crédit n‘est pas autorisé par l‘établissement chargé de gérer la transaction.

4.12 L‘Usager peut à tout moment contrôler l‘état de sa commande, en contactant le Service Clients via le lien suivant.

4.13 Dans tous les cas, l‘Usager est tenu de toujours conserver le numéro de commande qui lui a été communiqué par le Vendeur, ledit numéro de commande devant être indiqué dans le cadre de toute communication éventuelle avec le Vendeur.

4.14 Les langues disponibles pour conclure un contrat de vente sur le Site sont l‘italien, l‘anglais, le français, l‘allemand, l‘espagnol et néerlandais.

4.15 L‘Usager s‘engage, au terme de la procédure d‘achat en ligne, à conserver les Conditions générales qu‘il aura par ailleurs déjà lues et acceptées, dans la mesure où il s‘agit d‘une étape obligatoire de la procédure d‘achat.

4.16 Si la commande n‘est pas acceptée, le Vendeur en informera l‘Usager sans tarder, via e-mail.

5) CHOIX ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.1 Les Produits mis en vente sur le Site sont des habillement de la marque Miss Sixty, présents sur le catalogue publié sur le Site au moment où l‘Usager a effectué sa commande.

5.2 Le catalogue des Produits peut périodiquement être réactualisé par le Vendeur qui, par conséquent, ne fournit aucune garantie quant à la durée de disponibilité d‘un produit parmi ceux qui sont proposés en ligne ; en aucun cas le Vendeur ne garantit la disponibilité de toutes les tailles/versions pour chaque article/coloris présent sur le catalogue.

5.3 Dans le catalogue des Produits, tous les articles sont accompagnés d‘une fiche descriptive qui en illustre les principales caractéristiques. Il se peut par ailleurs que les images et les coloris des Produits présents sur les fiches descriptives ne correspondent pas fidèlement à la réalité, en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par l‘Usager afin de visualiser le Site. Par conséquent, les images publiées doivent être considérées comme indicatives et excluent les tolérances d‘usage normales.

5.4 S‘il arrive que le produit choisi ne soit pas disponible malgré qu‘il puisse être sélectionné sur le bon de commande, le Vendeur en informera immédiatement l‘Usager par e-mail, en lui proposant la résiliation du contrat de vente, ainsi que le remboursement consécutif du prix, incluant les éventuels frais de livraison, s‘ils sont appliqués, dans le cas où ils auraient déjà été payés.

6) PRIX, CONDITIONS D‘ACHAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les prix de vente sont ceux qui apparaissent en ligne au moment de la finalisation de la commande et s‘entendent TTC, si lesdites taxes sont applicables en fonction du Pays de livraison des Produits. Les prix sont exprimés en Euro.

6.2 Les prix indiqués dans le catalogue en ligne peuvent faire l‘objet de variation, sans aucun préavis. Il incombe donc à l‘Usager de s‘assurer du prix final avant de transmettre l‘ordre d‘achat.

6.3 Le Vendeur se réserve également la faculté d‘appliquer des prix de vente différents en fonction du Pays de livraison des Produits.

6.4 Le paiement des Produits peut uniquement être effectué selon les modalités suivantes :

- carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ;

- PayPal ;

6.5 Le prix de vente est débité au moment de l‘expédition de la commande.

7) MODALITÉS DE LIVRAISON, FRAIS ET AUTRES CHARGES

7.1 Les Produits sont livrés, par des transporteurs conventionnés, directement à l‘Usager, à l‘adresse d‘expédition que ce dernier a fournie au moment de la commande.

7.2 Le Site permet de demander que la livraison des Produits soit effectuée à une adresse autre que celle de l‘Usager, à condition que ladite adresse se situe dans le Pays de résidence de l‘Usager indiqué pendant l‘inscription ; dans tous les cas, il incombe à l‘Usager d‘indiquer toutes les références nécessaires au bon déroulement de la livraison (par exemple, dans le cas où il s‘agit de l‘adresse de tiers, spécifier le nom figurant sur la sonnette/l‘interphone correspondant à l‘adresse de livraison choisie).

7.3 Il n‘est pas possible de retirer les Produits acquis sur le Site directement auprès de l‘entrepôt du Vendeur.

7.4 Les frais et les modalités de livraison prévues peuvent varier en fonction du Pays et des conditions de livraison choisies par l‘Usager, conformément aux données reportées sur le tableau disponible sur le Site.

7.5 Lesdits frais et tout coût supplémentaire éventuel sont à la charge de l‘Usager. Le montant concerné sera indiqué expressément et séparément dans le résumé de la commande, avant que l‘Usager ne procède à la transmission de cette dernière, ainsi que dans l‘e-mail de confirmation de la commande visée par l‘art. 4.

7.6 Au moment de la remise des Produits au transporteur, l‘Usager recevra une communication de confirmation de la part du Vendeur par e-mail, dans laquelle seront expressément indiqués le nom du transporteur et les détails de la livraison.

7.7 Les délais de livraison des Produits varient en fonction des Pays de destination et des modalités de livraison choisies.

7.8 En Italie, la livraison est prévue dans un délai de deux jours ouvrables ; dans les autres Pays, les délais de livraison varient en fonction de la modalité de livraison choisie parmi les différentes options possibles, et ils sont indiqués dans le tableau disponible sur le Site.

7.9 Les modalités de livraison prévues par les transporteurs conventionnés avec le Vendeur ne sont pas toutes disponibles pour tous les Pays dans lesquels il est possible d‘acquérir des Produits en ligne.

7.10 En Italie comme à l‘étranger, la procédure de livraison prévoit que, en cas d‘absence du destinataire au moment de la venue du transporteur, ce dernier laisse un avis de passage afin de finaliser la livraison ultérieurement, dans lequel seront indiquées les coordonnées à contacter pour concorder d‘une seconde livraison.

7.11 L‘Usager a toujours la possibilité de vérifier l‘état de sa commande en accédant à la section “ Mon profil ”.

7.12 La livraison des Produits est considérée comme étant terminée au moment où le consommateur, ou le tiers qu‘il a désigné et qui n‘est pas le transporteur, prend la possession matérielle des biens. À partir de ce moment, conformément à la législation en vigueur, le risque de perte ou de détérioration des Produits, pour une cause qui n‘est pas imputable au Vendeur, est transféré à l‘Usager.

8) OBLIGATIONS DE L‘USAGER LORS DE LA LIVRAISON

8.1 L‘Usager prend acte que le retrait des Produits représente une obligation dérivant du contrat de vente conclu avec le Vendeur.

8.2 Si la livraison n‘est pas survenue au motif de l‘absence du destinataire à l‘occasion des différentes tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, le colis restera en souffrance.

8.3 Dans le cas où le colis n‘est pas retiré dans les délais indiqués par le transporteur dans l‘avis de passage délivré à l‘Usager, ledit colis sera restitué au Vendeur.

8.4 Dans le cas visé par le point 8.3, le contrat sera considéré comme étant résilié de droit aux termes de l‘article 1456 du Code civil italien, sur simple communication du Vendeur envoyée par e-mail à l‘Usager, et, par conséquent, la commande sera annulée à tous les effets. Dans les 15 jours à compter de la communication susmentionnée, le Vendeur procèdera donc au remboursement du montant global payé par l‘Usager pour les Produits, minoré des frais de la livraison qui n‘a pas pu aboutir, des frais de retour des Produits au Vendeur et de tout autre frais éventuel que le Vendeur aurait engagé à cause de la livraison non survenue en raison de l‘absence ou de l‘inertie de l‘Usager qui n‘a pas rempli son obligation de réceptionner la livraison.

8.5 Le remboursement dû aux termes du point 8.4 sera crédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l‘Usager.

8.6 Suite à la communication visée par le point 8.4, l‘Usager qui souhaite demander la livraison des Produits devra nécessairement effectuer une nouvelle commande.

8.7 Le Vendeur se réserve la faculté de refuser les commandes effectuées par des Usagers avec lesquels le Vendeur a précédemment fait valoir la clause résolutoire exprimée par le point 8.4 au motif du non-respect de l‘obligation de recevoir la livraison des Produits.

8.8 Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité desdits Produits relativement à la commande, en prêtant en particulier une attention au fait que :

- le nombre de colis indiqué sur le lettre de transport correspond au nombre de colis effectivement livré ;

- l‘emballage est intact, non endommagé et qu‘il n‘a pas été détérioré.

D‘éventuelles anomalies (comme, par exemple, la manipulation ou la détérioration de l‘emballage) devront être spécifiquement indiquées par écrit directement sur le document de transport du livreur, et l‘Usager devra refuser la livraison. Dans un même temps, l‘Usager sera tenu de signaler ce fait au Service Clients du Vendeur, sur la section spécialement prévue à cet effet.

8.9 L‘Usager est invité, par conséquent, à ne signer le document de transport qu‘après avoir effectué les vérifications visées par le point 8.8.

8.10 Dans le cas où l‘Usager ne se conforme pas aux points qui précèdent et, par conséquent, s‘il accepte la livraison des Produits même en cas d‘un emballage endommagé ou manipulé, l‘Usager sera déchu de la garantie légale de conformité des Produits.

9) DROIT DE RÉSILIATION

9.1 L‘Usager, en tant que consommateur, a le droit de résilier le contrat de vente des Produits, tel qu‘établi par l‘article 52 du Décret législatif italien n.206/2005 (Code italien de la Consommation), sans devoir fournir aucune explication et sans pénalité.

9.2 L‘Usager pourra exercer son droit de résiliation dans les 14 jours à compter du moment où l‘Usager, ou le tiers désigné par l‘Usager et autre que le transporteur, prendra physiquement possession des Produits.

9.3 Si plusieurs biens ont été commandés dans le cadre d‘une seule commande et qu‘ils sont livrés séparément, le délai visé par le point 9.2 prendra effet à compter du jour où l‘Usager, ou le tiers désigné par l‘Usager et autre que le transporteur, prendra physiquement possession du dernier bien.

9.4 Si la livraison concerne un bien constitué de lots ou de plusieurs pièces, le délai visé par le point 9.2 prendra effet à compter du jour où l‘Usager, ou le tiers désigné par l‘Usager et autre que le transporteur, prendra physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

9.5 Avant que le délai visé par le point 9.1 n‘arrive à échéance, l‘Usager informera le Vendeur de sa décision d‘exercer son droit de résiliation du contrat. À cette fin, l‘Usager pourra :

i) utiliser le Formulaire-type de résiliation, préétabli conformément à l‘Annexe I partie B du Code italien de la Consommation, qui a été mis à sa disposition avant que le contrat ne soit conclu, tel que prévu par l‘article 49 alinéa 1 lettre h) du Code précité ; ou présenter au Vendeur une quelque autre déclaration explicite de sa décision de résilier le contrat ; et envoyer ledit Formulaire-type ou ladite déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par fax, ou par courrier électronique, aux adresses et numéro déjà fournis dans les Instructions-type sur le droit de résiliation reçues avant la commande ;

ii) remplir et envoyer par voie électronique le Formulaire-type de résiliation ou toute autre déclaration, sur le Site, en accédant au lien suivant. Dans le cas où l‘Usager choisit cette option, le Vendeur lui transmet sans délai une confirmation de réception de la résiliation sur un support durable (par exemple par courrier électronique), tel que prévu par l‘article 54 alinéa 3 du Code italien de la Consommation.

9.6 Le délai de résiliation sera considéré comme étant respecté si l‘envoi de la communication de résiliation intervient avant que la période de résiliation n‘arrive à échéance, tel que déterminé ci-dessus.

9.7 Dans sa communication de résiliation, l‘Usager devra spécifier les Produits pour lesquels il souhaite exercer une résiliation.

9.8 À la réception de la communication de résiliation, si celle-ci est intervenue en temps utile, le Vendeur remboursera à l‘Usager les paiements reçus, sans retard et de toute manière dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l‘Usager de résilier le contrat ; le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par l‘Usager dans le cadre de la vente faisant l‘objet de la résiliation.

9.9 Le Vendeur aura la faculté de bloquer le remboursement jusqu‘à réception des Produits ou tant que l‘Usager n‘aura pas prouvé qu‘il a renvoyé les biens, selon la situation qui interviendra en premier.

9.10 L‘Usager, une fois la résiliation exercée, devra rendre les Produits, sans retard indu et de toute manière dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué au Vendeur sa décision de résilier le contrat, au moyen de l‘expédition desdits Produits à l‘adresse suivante, déjà indiquée dans les Instructions-type sur le droit de résiliation visé par l‘annexe I partie A prévue par l‘article 1 alinéa 1 du Décret législatif n.21 du 21.02.2014 : E Evolve group c/o Traconf Srl, VIA DELL‘INDUSTRIA 8/12 - 37060 Sona (VR), Italie.

9.11 Les coûts directs inhérents à la restitution des Produits seront à la charge de l‘Usager qui exerce la résiliation.

9.12 Aux seules fins du respect du délai de restitution, les Produits sont considérés comme été expédiés dès lors qu‘ils sont confiés au bureau de Poste qui les accepte ou au transporteur.

9.13 Les Produits doivent être retournés dans l‘emballage d‘origine dans lequel ils ont été réceptionnés, incluant d‘éventuels documents accessoires comme des fiches, étiquettes, scellés, etc.

9.14 Pour la restitution du Produit, l‘Usager pourra recourir au service postal ou au transporteur de son choix.

9.15 Tous les risques de perte ou de détérioration des Produits au cours de la livraison au Vendeur dans le cadre du retour sont à la charge de l‘Usager.

9.16 Tel que prévu par l‘article 57 alinéa 2 du Code italien de la Consommation, l‘Usager sera responsable de la baisse de la valeur des Produits restitués découlant de toute manipulation desdits Produits autre que toute action nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

9.17 Si à la réception des biens restitués, le Vendeur fait face à une baisse de la valeur des Produits imputable à l‘Usager, le Vendeur a le droit de compenser le montant correspondant à ladite baisse de valeur avec le montant à rembourser à l‘Usager au titre de la résiliation ; dans un pareil cas, le Vendeur en informera l‘Usager dans les 14 jours à compter de la réception du retour.

10) GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

10.1 Tous les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité établie par les articles 128 et suivants du Code italien de la Consommation, applicable, dans tous les cas, au consommateur uniquement.

10.2 Au titre de la loi, le Vendeur a l‘obligation de livrer à l‘Usager des biens conformes au contrat de vente.

10.3 Le Vendeur répond à l‘égard de l‘Usager pour tout éventuel défaut de conformité des Produits existant au moment de la livraison desdits Produits, qui se manifesterait dans les deux années à compter de la livraison.

10.4 Afin de bénéficier de la garantie qui précède, l‘Usager doit déclarer au Vendeur le défaut de conformité dans les deux mois à compter de leur découverte, sous peine de déchéance, en contactant le Service Clients via le lien suivant ; une telle déclaration devra contenir une description précise et complète des défauts/vices constatés.

10.5 Le Service Clients fera suite à la communication de l‘Usager, en lui donnant les instructions pour l‘expédition du produit défectueux, qui sera à la charge du Vendeur.

10.6 Le Vendeur aura la faculté de demander à l‘Usager de joindre au Produit pour lequel il souhaite faire valoir la garantie, la facture d‘achat ou tout autre document attestant de la date de la finalisation de la vente.

10.7 Si elle s‘applique, la garantie légale de conformité donne le droit à l‘Usager d‘obtenir la remboursement.

10.8 L‘Usager aura le droit de demander, à son entière discrétion, une baisse convenable du prix ou la résiliation du contrat de vente.

10.9 En aucun cas un défaut de conformité d‘importance moindre ne donne droit à la résiliation du contrat.

10.10 Sont exclus des défauts de conformité et, par conséquent, de la garantie légale, d‘éventuels vices ou détériorations inhérents à des faits accidentels ou à la responsabilité de l‘Usager, ou à une utilisation des Produits non conforme à l‘usage auquel ils sont destinés, ou à l‘usure normale.

11) CONFIDENTIALITÉ

11.1 Les données des Usagers sont traitées dans le respect du Décret législatif italien 196/2003 (Code de la confidentialité), tel que précisé dans la note d'information sur le traitement des données personnelles fournie à l‘Usager au moment de remplir le formulaire d‘inscription.

12) SERVICE CLIENTS, RÉCLAMATIONS ET COMMUNICATIONS

12.1 Nous indiquons ci-dessous les coordonnées auxquelles l‘Usager pourra s‘adresser pour toute information ou assistance supplémentaire, ou afin de formuler une réclamation :

E-volve Service Sagl - Service Clients Miss Sixty

Via Cantonale n°2b - CH-6928 Manno (Suisse)

E-mail : info@evolvegroup.ch

Fax : +41 91 91 44861

Téléphone : 0039 02-23345 192

12.2 Toutes les communications qui, aux termes des Conditions générales, sont effectuées via e-mail, seront transmises à l‘adresse communiquée par l‘Usager en phase d‘inscription. Inscription.

13) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

13.1 Le contrat de vente conclu aux termes des Conditions générales est régi par la législation italienne.

13.2 Pour tout litige susceptible d‘intervenir relativement à l‘interprétation des Conditions générales et à l‘exécution du contrat conclu aux termes desdites Conditions générales, le Tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l‘Usager sera compétent, lorsqu‘il s‘agit d‘un consommateur résidant ou domicilié sur le territoire italien. Dans le cas où l‘Usager n‘est pas résident ni n‘est domicilié sur le territoire italien, pour tout litige susceptible d‘intervenir entre le Vendeur et l‘Usager relativement à l‘interprétation des Conditions générales et à l‘exécution du contrat conclu aux termes desdites Conditions générales, dans le cas d‘une action engagée par le Vendeur, celui-ci pourra choisir entre le Tribunal de Milan et le Tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l‘Usager, l‘un ou l‘autre alternativement. En cas d‘action engagée par l‘Usager, la résolution du litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Milan, en Italie.

DHL EXPRESS NETWORK TERMS AND CONDITIONS OF CARRIAGE AND CUSTOMS OPERATIONS (“T&C”)

These T&C are applied to services provided by Express Carrier DHL Express in respect of delivery of Express Shipments for personal use.

1. Terms used herein: Express Carrier: DHL Express is represented within the Russian Federation by two entities, DHL International ZAO and DHL Express OOO. DHL Express as well as third parties work together to deliver Express Shipments internationally and perform customs operations in respect of Express Shipments. Customs Broker means DHL Express OOO performing customs operations in the name and on behalf of the customs applicant and other interested parties in accordance with the customs laws of the Customs Union. Express Shipment means goods shipped in express mode by any means of transportation using electronic shipment organisation and tracking system on www.dhl.ru website to deliver those goods to the Consignee pursuant to an individual waybill within the shortest possible and/or fixed period of time. Shipper means a legal entity, normally an online store, that handed Express Shipments over to the Express Carrier for delivery. Consignee means an individual consignee of Express Shipment specified in the DHL Express waybill.

2. T&C Subject Matter

2.1. These T&C are a public offer and form a consensual type Delivery and Customs Operations Agreement in respect of Express Shipments by and between the Shipper/Consignee, the Express Carrier and the Customs Broker (“Agreement”).

2.2. Consignee of Express Shipments accepts the provisions of this Agreement for themselves and for other directly or indirectly interested parties, including the Shipper, by pressing a button, ticking a box or putting any other sign in the box “I accept terms and conditions of the Public Offer,” as well as/or by any other means of actual confirmation of their consent when ordering goods at the Shipper’s website.

2.3. Under the applicable legislation in Russian Federation Express Carrier and Customs Broker shall have the right to demand from Consignee documents and information necessary for international delivery of Express Shipments and customs operations in respect of Express Shipment, including those containing information comprising commercial, bank and other secrets protected by law, or other confidential information, and obtain such documents and information within the time limits ensuring observance of the requirements specified in the applicable legislation. Express Carrier and Customs Broker hereby acknowledge and confirm that the obtained information comprising state, commercial, bank and other secrets protected by the law or other confidential information must not be disclosed or used by Express Carrier and Customs Broker and their employees for their own purposes, handed over to other persons, except for the cases envisaged in the applicable legislation in Russian Federation other cases when disclose of the information is required for international delivery of Express Shipments and customs operations in respect of Express Shipment.

3. DHL Express Network Terms and Conditions of Carriage.

3.1. The Shipper and the Consignee acknowledge that normal DHL Express Delivery Terms and Conditions apply to carriage of goods via DHL Express network; the key provisions thereof that are essential for the Consignee are listed below: Deliveries and Undeliverables Shipments cannot be delivered to PO box address or postal codes only. Shipments are delivered to the Consignee’s address given by Shipper (which in the case of mail services shall be deemed to be the first receiving postal service) but not necessarily to the named Consignee personally. Shipments to addresses with a central receiving area will be delivered to that area precisely. If the Shipment is deemed to be unacceptable, or it has been undervalued for customs purposes, or Consignee cannot be reasonably identified or located, or Consignee refuses delivery or to pay for delivery, DHL shall use reasonable efforts to return the Shipment to Shipper at Shipper’s cost, failing which the Shipment is transferred to DHL and may be sold by DHL without incurring any liability whatsoever to Shipper or anyone else, with the proceeds of sale less service charges and related administrative costs to be returned to Shipper. Inspection DHL has the right to open and inspect Shipments without notice. DHL’s Liability DHL’s liability is expressly limited to direct loss and damage only and cannot exceed per kilo/lb limits pursuant to Section 6. Any other types of loss or damage whatsoever are excluded (including but not limited to lost profits, interest, future business), whether such loss or damage is special or indirect, and even if the risk of such loss or damage was brought to DHL’s attention before or after acceptance of the Shipment. If a Shipment combines carriage by air, road or other mode of transport, it shall be deemed to have been carried by air. DHL’s liability in respect of any one Shipment transported, without prejudice to Sections 7 through 11, is limited to its actual cash value and shall not exceed: - an amount calculated based on $US 25.00/kilogram or $US 11.34/lb for Shipments transported by air or other non-road mode of transportation; or - an amount calculated based on $US 12.00/kilogram or $US 5.44 /lb for Shipments transported by road. Claims are limited to one claim per Shipment; settlement of such claim will be full and final settlement for all loss or damage in connection therewith. If Shipper regards these limits as insufficient they must make a special declaration of value and request insurance as described in Section 8 (Shipment Insurance) or make their own insurance arrangements, failing which Shipper assumes all risks of loss or damage. Time Limits for Claims All claims must be submitted in writing to DHL within thirty (30) days from the date that DHL accepted the Shipment, failing which DHL shall have no liability whatsoever in respect of those claims. Delayed Shipments and Money-Back Guarantee DHL will make every reasonable effort to deliver the Shipment according to DHL’s regular delivery schedules, however, these schedules are not binding and do not form part of this Agreement. DHL is not liable for any damages or loss caused by delays. Certain services have a money-back guarantee which provides for a credit or refund for delay of all or part of the Shipment’s transport charges in some cases. The Money-Back Guarantee Terms and Conditions are available on the DHL website (www.dhl.com) or from DHL Customer Service. Circumstances Beyond DHL’s Control DHL is not liable for any loss or damage arising out of circumstances beyond DHL’s control. These include but are not limited to electrical or magnetic damage to, or erasure of, electronic or photographic images, data or recordings; any defect or characteristic related to the nature of the Shipment, even if made known to DHL; any act or omission by a person not employed or contracted by DHL, e.g. Shipper, Consignee, third party, customs authorities or other government officials; “Force Majeure”, e.g. earthquake, cyclone, storm, flood, fog, war, plane crash or embargo, riot or civil commotion, industrial action. International Conventions If Shipments are transported by air and involve an ultimate destination or stop in a country other than the country of departure, the Montreal Convention, or the Warsaw Convention as applicable, governs. For international road transportation, the Convention for the International Carriage of Goods by Road (CMR) may apply. These conventions limit DHL’s liability for shipment loss or damage. Routing Shipper agrees to all routing and diversion, including the possibility that the Shipment may be carried via intermediate stopping places. Governing Law Any dispute arising under or in any way connected with these Terms and Conditions shall be subject, for the benefit of DHL, to the non-exclusive jurisdiction of the courts of, and governed by the law of, the country of origin of the Shipment, and Shipper irrevocably submits to such jurisdiction, unless contrary to applicable law.

3.2 Full text of the текст DHL Express Network Terms and Conditions of Carriage is available on www.dhl.ru website.

4. Customs Operations Terms & Conditions

4.1. Customs Broker:

4.1.1 may performs customs declaration of Express Shipments;

4.1.2. may pay customs and other fees, including interest and penalty, in respect of the goods declared by the Customs Broker in the name and on behalf of the Consignee in accordance with the procedure established in the applicable laws;

4.1.3. shall inform the Consignee of the date of the goods arrival to the temporary storage facility (TSF) by fax or email;

4.1.4. shall perform other actions stipulated in the customs laws of the Customs Union and the Russian Federation as necessary to perform the customs operations as a person authorized by the Consignee to act in respect of the declared Express Shipments.

4.2. The Consignee shall provide comprehensive and accurate details and documents to perform declaration of the Express Shipments as stipulated in the customs laws of the Customs Union and the Russian Federation and provide additional documents at the Customs Broker’s request. All the documents required to declare the goods should be provided within ten (10) calendar days from the moment the goods arrive to the TSF.

4.3.The Consignee would take of formalities related to the frequency of receiving shipments at his own risk and cost

4.4.The Shipper and the Consignee guarantee that they have legal authority or other legal grounds for the Customs Broker to perform legally relevant actions on their behalf and shall be fully liable for providing comprehensive and accurate information in respect of the Express Shipments.

5. Liability of the Parties

5.1. The Consignee shall be liable for penal sanctions imposed on the Customs Broker as a result of the latter’s breach of customs regulations due to the Consignee’s failure to provide comprehensive and/or accurate information and documents, including inconsistencies in transported goods to their accompanying documents in terms of their name, quantity, other characteristics affecting due declaration, as well as the Consignee being late in providing those documents and information; and in that case the Consignee shall reimburse the Customs Broker all the amounts of such sanctions against a separate invoice.

5.2. The Customs Broker shall not be liable for lost profits or other consequential and contingent damages of the Consignee even if such damages are foreseeable or have been made known to the Customs Broker or the Customs Broker could or should have known about them.

5.3. The Parties shall be released from liability for full or partial non-performance of their respective obligations hereunder if it became a result of Force Majeure circumstances and those circumstances directly affected performance of this Agreement.

6. Service Fees and Payment for Customs Operations:

6.1. Service fees are determined based on the Customs Broker’s rates as of the invoice date, including amounts of customs and other fees paid by the Customs Broker while providing services hereunder.

6.2. The Consignee must pay for the Customs Broker’s services.

6.3. The Customs Broker reserves the right to withhold any goods of the Consignee at the latter’s expense until the Customer Broker’s services provided to the Consignee hereunder are paid in full.

7. General Provisions

7.1. Should the T&C and/or Agreement text change, the Parties agree to apply the T&C effective as of the date of consent specified in Clause 2.2.

УСЛОВИЯ ДОСТАВКИ И СОВЕРШЕНИЯ ТАМОЖЕННЫХ ОПЕРАЦИЙ ПО СЕТИ ЭКСПРЕСС-ПЕРЕВОЗЧИКА DHL EXPRESS (далее - Условия)

Настоящие Условия используются при оказании услуг Экспресс-перевозчиком DHL Express при доставке Экспресс-грузов для личного пользования.

1. Термины, используемые в настоящих Условиях: Экспресс-перевозчик - DHL Express представлен на территории РФ двумя лицами: ЗАО «ДХЛ Интерненшл» и ООО «ДХЛ Экспресс». DHL Express, а также третьи лица, осуществляют совместную деятельность по международной перевозке Экспресс-грузов и совершению таможенных операций в отношении Экспрес-грузов. Таможенный представитель – ООО «ДХЛ Экспресс», совершающее от имени и по поручению декларанта или иных заинтересованных лиц таможенные операции в соответствии с таможенным законодательством Таможенного Союза. Экспресс-груз – товар, перевозимый в рамках скоростной перевозки любыми видами транспорта с использованием электронной информационной системы организации и отслеживания перевозок на сайте www.dhl.ru в целях доставки данного товара до Получателя в соответствии с индивидуальной транспортной накладной в течение минимально возможного и/или фиксированного промежутка времени. Отправитель – юридическое лицо, обычно интернет-магазин, передавшее Экспресс-перевозчику Экспресс-груз для доставки. Получатель – физическое лицо, получатель Экспресс-груза, указанный на транспортной накладной DHL Express.

2. Предмет настоящих Условий

2.1. Настоящие Условия представляют собой публичную оферту и составляют Договор перевозки и совершения таможенных операций в отношении Экспресс-грузов консенсуального типа, совершаемый между Отправителем/Получателем, Экспресс-перевозчиком и Таможенным представителем (далее - Договор)

2.2. Нажатием кнопки, проставлением галочки либо другого знака в поле «Я принимаю условия Публичной оферты» а также/либо какого-либо другого фактического подтверждения согласия на сайте Отправителя при заказе Получатель Экспресс-грузов принимает положения настоящего Договора от своего имени и от имени иных прямо или косвенно заинтересованных лиц, включая и Отправителя.

2.3. В соответствии с применимым в РФ законодательством Экспресс-перевозчик и Таможенный представитель вправе требовать от Получателя документы и сведения, необходимые для выполнения международной перевозки Экспресс-грузов и совершению таможенных операций в отношении Экспресс-грузов, в том числе содержащие информацию, составляющую коммерческую, банковскую и иную охраняемую законом тайну, либо другую конфиденциальную информацию, и получать такие документы и сведения в сроки, обеспечивающие соблюдение установленных законодательством требований. Экспресс-перевозчик и Таможенный представитель признает и подтверждает, что полученная информация, составляющая государственную, коммерческую, банковскую и иную охраняемую законом тайну (секреты), либо другая конфиденциальная информация не будет разглашаться или использоваться Экспресс-перевозчиком, Таможенным представителем и их работниками для собственных целей, передаваться иным лицам, за исключением случаев, предусмотренных законодательством, применимым в РФ, а также случаев, когда передача информации иным лицом необходима для выполнения международной перевозки Экспресс-грузов и совершения таможенных операций в отношении Экспресс-грузов.

3. Условия доставки по сети DHL Express.

3.1. Отправитель и Получатель согласны с тем, что для транспортировки грузов по сети DHL Express применяются обычные Условия доставки DHL Express, основные положения которых, важные для Получателя, перечислены ниже: Доставка и невозможность доставки Грузы не могут быть доставлены по адресам абонентских ящиков или с указанием только почтовых индексов. Грузы доставляются по адресу Грузополучателя, указанному Грузоотправителем (в случае почтовой услуги - по адресу первого почтового центра), однако, не обязательно лично Грузополучателю. Доставка Грузов, адресованных в центральную зону получения грузов, производится именно в эту зону. В случае неприемлемости груза, его заниженной таможенной стоимости, невозможности нахождения или идентификации Грузополучателя с помощью разумных мер, отказа Грузополучателя от доставки или оплаты доставки «DHL» предпримет все зависящие от него меры для возврата Груза Грузоотправителю за счет последнего; в противном случае Груз поступает в распоряжение «DHL» и может быть реализован по его усмотрению без какой-либо ответственности перед Грузоотправителем и любыми иными лицами, а вырученные от реализации денежные средства за вычетом стоимости услуг и соответствующих административных расходов подлежат возврату Грузоотправителю. Инспектирование «DHL» имеет право вскрывать и инспектировать Грузы без уведомления. Ответственность «DHL» Ответственность «DHL» однозначно ограничивается реальным ущербом и не может превышать предельных значений в расчете на килограмм/ фунт веса Груза согласно Разделу 6. Любые иные виды убытков или ущерба, (включая, помимо прочего, упущенную выгоду, процентный доход и деловую перспективу), вне зависимости от того, является ли подобный ущерб и убытки особыми или косвенными, даже в том случае, если даже «DHL» было поставлено в известность о риске возникновения подобного ущерба или убытков как до, так и после приема Груза, «DHL» не возмещаются. Если перевозка груза осуществляется комбинированным способом с использованием авиационного, автомобильного и иного вида транспорта, считается, что она осуществлялась авиационным транспортом. Ответственность «DHL» в отношении любого отдельно взятого Груза, (независимо от положений, содержащихся в Разделах 7-11), ограничивается фактической стоимостью и не может превышать: - суммы, исчисленной из расчета 25,00 долларов США за килограмм или 11,34 доллара США за фунт веса Груза, перевозимого авиационным или иными видами транспорта, кроме автомобильного, либо - суммы, исчисленной из расчета 12,00 долларов США за килограмм или 5,44 доллара США за фунт веса Груза, перевозимого автомобильным транспортом. По каждому Грузу не может быть заявлено более одной претензии, причем произведенный расчет признается полным и окончательным расчетом за все убытки или ущерб, причиненный в указанной связи. Если Грузоотправитель сочтет вышеприведенные предельные суммы выплат недостаточными, он должен отдельно объявить ценность груза и заявить о необходимости его страхования в соответствии с положениями Раздела 8 (Страхование Грузов), либо самостоятельно застраховать груз; в противном случае все риски причинения ущерба и убытков грузу переходят на Грузоотправителя. Срок предъявления претензий Все претензии должны быть заявлены «DHL» в письменном виде в течение тридцати (30) дней с момента приема груза «DHL»; в противном случае «DHL» не будет нести по претензиям никакой ответственности. Задержка в перевозке Грузов и Гарантии возврата денежных средств «DHL» предпримет все зависящие от него меры для доставки груза в соответствии с регулярным расписанием «DHL», однако такое расписание не является обязательным к исполнению и не является частью настоящего контракта. «DHL» не несет какой-либо ответственности за любой ущерб или убытки, обусловленные задержкой в доставке. Ряд услуг предусматривают гарантию возврата денежных средств, обеспечивающую выплату или возмещение денежных средств в размере полной или частичной стоимости доставки Груза в случае задержки в некоторых ситуациях. С условиями гарантии возврата денег можно ознакомиться на веб-сайте «DHL» (www.dhl.com) или в отделе обслуживания клиентов «DHL». Независящие от «DHL» обстоятельства «DHL» не несет ответственность за какой-либо ущерб и убытки, вызванные не зависящими от «DHL» обстоятельствами. Указанные обстоятельства, помимо прочего, включают: негативное воздействие электрических или магнитных полей на электронные или фотографические изображения, данные или записи или их стирание, любые дефекты или характеристики, обусловленные характером Груза, даже если о них было сообщено «DHL»; любые действия или бездействие лиц, не являющихся сотрудниками или подрядчиками «DHL», а именно, Грузоотправителя, Грузополучателя, третьей стороны, таможенных органов или иных официальных лиц; «Форс-мажорные обстоятельства» — землетрясение, циклон, ураган, наводнение, туман, военные действия, катастрофа воздушного судна или эмбарго, мятеж или массовые беспорядки, производственные конфликты. Международные конвенции В случае осуществления перевозки Грузов авиационным транспортом, когда конечный пункт назначения или остановки находится в стране, отличной от страны отправления, применяются положения Монреальской конвенции или Варшавской конвенции в зависимости от обстоятельств. В случае осуществления перевозки международным дорожным транспортом может применяться Конвенция о договоре международной дорожной перевозки грузов (КДПГ). Эти конвенции ограничивают ответственность «DHL» за утерю либо повреждение груза. Маршрут следования Грузоотправитель соглашается с любым маршрутом следования и отклонениями от него, включая возможность прохождения Груза через промежуточные перевалочные пункты. Применимое законодательство Любые споры, возникающие из настоящих Условий, или в связи с ними, в интересах «DHL» подлежат рассмотрению в судах страны отправления Груза и регулируются законодательством этой страны, при этом Грузоотправитель обязуется признать указанную юрисдикцию, если это не противоречит действующему законодательству.

3.2 Полный текст Условий доставки по сети DHL Express доступен на сайте www.dhl.ru .

4. Условия совершения таможенных операций

4.1. Таможенный представитель:

4.1.1 вправе производить таможенное декларирование Экспресс-груза;

4.1.2. вправе производить уплату таможенных и иных платежей, в том числе процентов и пеней, в отношении декларируемых Таможенным представителем от имени и по поручению Получателя в порядке, предусмотренном действующим законодательством;

4.1.3.обязуется информировать Получателя о дате прибытия товаров на склад временного хранения (далее – СВХ) посредством факсимильной или электронной связи;

4.1.4. обязуется совершать другие действия, предусмотренные таможенным законодательством Таможенного Союза и Российской Федерации, необходимые для совершения таможенных операций, в качестве лица, наделенного Получателем полномочиями в отношении декларируемых Экспресс-грузов.

4.2. Получатель обязуется предоставлять Таможенному представителю полные и достоверные сведения и документы, предусмотренные таможенным законодательством Таможенного Союза и Российской Федерации, для осуществления декларирования Экспресс-грузов, а также в соответствии с запросом Таможенного представителя представлять дополнительные документы. Все необходимые документы для декларирования товаров должны быть представлены не позднее 10 (десять) календарных дней с момента прибытия товаров на склад временного хранения

4.3. Получатель обязуется самостоятельно соблюдать все формальности, связанные с частотой перемещения им грузов через таможенную границу. 4.4.Отправитель и Получатель гарантируют юридические правомочия или иные законные основания на совершение юридически значимых действий Таможенного представителя от их имени и несут полную ответственность за предоставление полной и достоверной информации относительно Экспресс груза.

5. Ответственность Сторон

5.1. Получатель несет ответственность за штрафные санкции, наложенные на Таможенного представителя вследствие нарушения последним таможенных правил в связи с предоставлением Получателем неполной и/или недостоверной информации и документов, в том числе, несоответствия перевозимых товаров сопроводительным документам в части их наименования, количества, иных характеристик, влияющих на достоверное декларирование, а равно несвоевременного предоставления Получателем указанных документов и информации, и в этом случае Получатель обязуется возместить Таможенному представителю суммы таких санкций на основании отдельного счета.

5.2. Таможенный представитель не несет ответственность за упущенную выгоду, а также иные косвенные и непредвиденные убытки Получателя, даже если такие убытки предсказуемы или если Таможенный представитель был о них уведомлен, или мог бы или должен бы был знать о них.

5.3. Стороны освобождаются от ответственности за частичное или полное неисполнение обязательств по настоящему Договору, если оно явилось следствием обстоятельств непреодолимой силы, и если эти обстоятельства непосредственно повлияли на исполнение данного Договора.

6. Тарифы и оплата услуг по совершению таможенных операций:

6.1. Стоимость услуг определяется в соответствии с тарифами Таможенного представителя на дату выставления счета, включая суммы таможенных и иных платежей, уплаченных Таможенным представителем при оказании услуг по настоящему Договору.

6.2. Услуги Таможенного представителя должны быть оплачены Получателем.

6.3. Таможенный представитель оставляет за собой право за счет Получателя удерживать любые товары последнего до момента получения Таможенным представителем полной оплаты услуг, оказанных Получателю по настоящему Договору.

7. Общие положения

7.1. В случае изменения текста Условий и/или Договора, Стороны соглашаются, что будут применены Условия, действующие на дату получения согласия, указанного в п. 2.2.