Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

Date de publication sur le site et d'entrée en vigueur 15/05/2018

 

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après également les « Conditions ») s’appliquent à l’achat des produits de la marque « Miss Sixty» (dénommés ci-après les « Produits » ou au singulier le « Produit ») effectué par le biais du site de commerce électronique www.misssixty.com (dénommé ci-après le « Site ») par des utilisateurs que l’on peut qualifier de « Consommateurs » aux termes de l’article 1.2 suivant. Le Site, propriété de SIXTY DISTRIBUTION SRL, sis à Lungotevere, rue Cenci 9, numéro d'identification fiscale, TVA et numéro d'immatriculation au Registre du commerce de RM-1345933 (dénommé ci-après l'« Exploitant »), est géré par Triboo Digitale S.r.l. - Société du groupe Triboo - sise Viale Sarca, 336 - 20126 Milan, Italie, numéro d’identification fiscale, TVA et numéro d'immatriculation au Registre du commerce de Milan 02912880966 (dénommée ci-après « TRIBOO DIGITALE »).

1.2. TRIBOO DIGITALE se charge de la vente des Produits par le biais du Site pour le compte de l'Exploitant. Les achats des Produits effectués par le biais du Site auront pour parties TRIBOO DIGITALE, en qualité de vendeur (dénommé ci-après le « Vendeur »), et l’auteur de l'achat d’un ou de plusieurs Produits à des fins non attribuables à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en qualité d'acheteur (dénommé ci-après le « Consommateur »), (le Vendeur et le Consommateur seront dénommés collectivement les « Parties »).

1.3. L'Exploitant n'est pas partie aux présentes Conditions, mais il est titulaire des droits liés au nom du domaine du Site, aux logos et aux marques des produits présentés sur le Site, et titulaire du droit d'auteur sur le contenu du Site.

1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou associée à l'achat des Produits - y compris les avertissements, réclamations, demandes éventuelles concernant l'achat et/ou la livraison des Produits, l'exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site et à l'adresse courriel customercare@misssixty.com

1.5. Tout achat est régi par les conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur.

1.6. Le Site est dédié à la vente au détail et, à ce titre, est réputé à l’usage exclusif des Consommateurs.  Les acteurs, qui ne sont pas des Consommateurs, sont priées de s'abstenir de passer commande. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à un acteur qui ne peut être qualifié de Consommateur, les présentes Conditions s'appliqueront mais, en dérogation des dispositions prévues par ces dernières :

a)       l'acheteur ne bénéficiera pas du droit de rétractation visé à l'article 10 ;

b)      l'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie sur les Produits indiquée à l'article 8 ;

c)       l'acheteur ne bénéficiera d'aucune autre protection du Consommateur prévue aux présentes et qui reflètent ou sont conformes à des dispositions légales obligatoires ;

d)      le contrat de vente passé entre le Vendeur et l'acheteur sera régi par le droit italien, à l'exception de la United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods - Convention de Vienne de 1980.

 

1.7. Au moment de la transmission du bon d'achat, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et aux présentes Conditions lui soit envoyée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiqué pendant l'inscription sur le Site ou pendant l’achat.

1.8. Pour pouvoir effectuer des achats sur le Site, le Consommateur doit être majeur (avoir plus de 18 ans) et être en possession de la capacité d'agir, deux conditions qu’il déclare posséder.

1.9. Les frais éventuels de connexion au Site via Internet (y compris les frais de téléphone éventuels) sont exclusivement à charge du Consommateur, en fonction des tarifs appliqués par l'opérateur choisi par le Consommateur.

2. Caractéristiques des produits et leur disponibilité dans les différentes zones géographiques

2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les Conditions publiées sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Consommateur, à l'exclusion de toute autre condition ou terme.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à sa discrétion, sans avoir à fournir de préavis aux utilisateurs du Site. Les modifications, qui seraient apportées, entreront en vigueur à la date de publication sur le Site et s'appliqueront uniquement aux ventes conclues à compter de cette date.

2.3. Les prix, les Produits en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques sont susceptibles de variations sans préavis. Ces variations sont valables uniquement pour les commandes non encore validées à la date de la variation. Quoi qu’il en soit, avant d'envoyer le bon d'achat aux termes du point 3 suivant, le Consommateur est prié de vérifier le prix de vente final.

2.4. Le Site est accessible dans le monde entier. Toutefois, les Produits du Site sont disponibles exclusivement aux utilisateurs, qui demandent leur livraison dans un des pays spécifiés sur le Site.

 

3. Modalités d'achat des Produits - Finalisation de chaque contrat d'achat

3.1. La présentation des Produits sur le Site, non contraignante pour le Vendeur, représente une simple invitation au Consommateur à formuler une proposition contractuelle d'achat et non une offre au public.

3.2. Le bon d'achat transmis par le Consommateur au Vendeur par l'intermédiaire du Site a une valeur de proposition contractuelle et est régi par les présentes Conditions, qui sont partie intégrante de la commande et que le Consommateur, par la transmission de la commande au Vendeur, est tenu d'accepter intégralement et sans aucune réserve. Avant d'acheter des Produits par l'envoi du bon d'achat, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement les présentes Conditions et l'information sur le droit de rétractation, d'en imprimer un exemplaire au moyen de la commande d'impression et d'en enregistrer ou d’en reproduire un exemplaire pour son usage personnel. Qui plus est, il sera demandé au Consommateur de repérer et de corriger des erreurs éventuelles de saisie de ses données.

3.3. Le bon d'achat du Consommateur est accepté par le Vendeur lors de l'envoi au Consommateur d'un courriel de confirmation de commande à l'adresse de courrier électronique spécifiée par ce dernier au Vendeur, au moment de son inscription sur le Site ou de la transmission de la commande, si le Consommateur n’est pas inscrit sur le Site. Ce courriel contiendra le lien au texte des présentes Conditions, la récapitulation de la commande passée, spécifiant l’indication détaillée du prix, des frais d’envoi et des taxes applicables, et la description des caractéristiques du Produit commandé. La commande du Consommateur, sa confirmation par le Vendeur et les Conditions applicables à la relation entre les Parties seront archivées électroniquement par le Vendeur, dans ses systèmes informatiques. Le Consommateur pourra en demander copie par l'envoi d'une communication par courrier électronique au Vendeur à l'adresse customercare@misssixty.com

3.4. Chaque contrat d'achat des Produits est réputé passé au moment où le Consommateur reçoit la confirmation de la commande du Vendeur par courrier électronique.

 

4. Procédure de choix et d'achat des Produits

4.1. Les Produits présentés sur le Site pourront être achetés moyennant sélection des Produits intéressant le Consommateur et leur saisie dans le panier virtuel d'achat prévu à cet effet. Après avoir choisi les Produits, le Consommateur sera invité à (i) s'inscrire sur le Site pour acheter les Produits choisis et placés dans le panier, en fournissant les données requises, c'est-à-dire (ii) à se connecter (login) si le Consommateur est déjà inscrit, ou (iii) à communiquer ses données afin de compléter la commande et de permettre la finalisation du contrat. Si les données indiquées dans la commande diffèrent de celles fournies lors de l'inscription sur le Site, le Consommateur devra confirmer ses données (à titre d'exemple mais non exhaustif : nom, prénom, etc.), ainsi que l'adresse de livraison des Produits, l'adresse de facturation et, à titre facultatif, un numéro de téléphone où le contacter pour des communications éventuelles relatives à l'achat effectué. Le Consommateur visualisera un récapitulatif de sa commande, qui lui permettra de modifier le contenu : après une lecture attentive, le Consommateur devra approuver explicitement les présentes Conditions en cochant la case (check-box) sur le Site. Puis, à l'aide de la touche "Enregistrer la commande", on lui demandera de valider sa commande, laquelle sera enfin définitivement envoyée au Vendeur et produira les effets décrits au paragraphe 3.2 précédent du présent contrat. Le Consommateur devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement parmi les formules disponibles. Si le Consommateur choisit le mode de paiement immédiat (au moment de l'achat) par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire immédiat, il sera tenu de communiquer ses données pertinentes par le biais d'une connexion protégée. À des fins comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les coordonnées indiquées par le Consommateur. Si le paiement s'effectue par carte de crédit, le montant de l'achat sera débité exclusivement au moment de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur.

4.2. Au cours de la procédure de choix des Produits sur le Site visée au point 4.1, si le Consommateur remarque que le prix d’un ou de plusieurs Produits choisi(s) pour l’achat, est manifestement inférieur au prix normal, déduction faite d’éventuels rabais et/ou promotions en vigueur à ce moment donné, et ce en raison d'un problème technique évident du Site, il est prié de ne pas compléter son bon de commande et de signaler la susdite erreur technique au Service Clientèle du Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse de courrier électronique customercare@misssixty.com

 

5. Livraison de la marchandise et acceptation

5.1. Le Site indique la disponibilité des Produits et leurs délais de livraison. Toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et non contraignantes pour le Vendeur.

5.2 Le Vendeur s'engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, néanmoins, à livrer la commande dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis la commande. Au cas où le Vendeur ne peut exécuter la commande en raison d’une indisponibilité, même temporaire, du Produit, il en informera le Consommateur par écrit et remboursera les sommes éventuellement versées par le Consommateur en paiement du Produit, aux termes de l’alinéa 5.3 suivant. Si le Consommateur a choisi le virement bancaire comme mode de paiement, le délai de livraison commencera à courir dès réception du prix par le Vendeur.

5.3. L'expédition des Produits commandés par le Consommateur aura lieu selon les modalités choisies par ce dernier et indiquées sur le Site au moment de l'envoi de la commande. Le Consommateur s'engage à contrôler en temps utile et dans les plus brefs délais la livraison des Produits, afin de s'assurer qu'elle contient l’ensemble des produits commandés, sans exception ni excès, et d'informer en temps utile le Vendeur de tout défaut éventuel des produits, ou de leur divergence par rapport à la commande passée, selon la procédure visée à l'art. 8 des présentes Conditions, faute de quoi les Produits seront réputés acceptés. Si l'emballage ou l’enveloppe des Produits commandés par le Consommateur arrive à destination manifestement abîmé, ce dernier est prié de refuser la livraison du transporteur/commissionnaire de transport ou d'accepter la livraison « sous réserve ».

 

6. Prix, frais d'envoi, impôts et taxes

6.1. Le prix des Produits est indiqué sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Consommateur. Les prix incluent les coûts d'emballage standard, la TVA (si elle est applicable) et les impôts indirects éventuels (s'ils sont applicables). En revanche, ils ne comprennent pas les frais d'envoi, qui sont calculés avant la confirmation de la commande transmise par le Vendeur au Consommateur, et que le Consommateur s'engage à verser au Vendeur en supplément du prix indiqué sur le Site.

6.2. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total indiqué dans le bon et la confirmation de commande envoyée par le Vendeur par courriel au Consommateur.

6.3. Au cas où les Produits doivent être livrés dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, le prix total indiqué dans la commande et réitéré dans sa confirmation, impôts indirects inclus (s'ils sont applicables), est au net d'éventuelles taxes douanières et de toute autre taxe sur les ventes, que le Consommateur s'engage dès à présent à verser, le cas échéant, en supplément du prix indiqué dans la commande et réitéré dans sa confirmation, conformément aux dispositions légales du pays où seront livrés les Produits. Le Consommateur est prié de s'informer auprès des organes compétents de son pays de résidence ou de destination des Produits, afin d'obtenir des informations sur d'éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou de destination des Produits.

6.4. Tous les autres frais, charges, taxes et/ou impôts sur les Produits commandés en vertu des présentes Conditions générales de vente, et appliqués par un pays à n'importe quel titre, sont à charge exclusive du Consommateur.

6.5. Le Consommateur déclare que son ignorance des coûts, charges, droits, taxes et/ou impôts visés aux paragraphes 6.3 et 6.4 précédents, au moment de l'envoi d'une commande au Vendeur, ne pourra être une cause de résiliation du présent contrat. En outre, de telles charges ne pourront en aucune manière être réclamées au Vendeur.

 

7. Paiements

7.1. Le paiement du prix des Produits achetés sur le Site devra avoir lieu dans le délai essentiel de 10 (dix) jours à compter de la date de transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur. Le Consommateur accepte explicitement que l'exécution du contrat par le Vendeur débute au moment où le prix du(des) Produit(s) acheté(s) est crédité sur le compte courant du Vendeur.

7.2. Le paiement pourra avoir lieu par carte de crédit ou par PayPal, aux conditions décrites ci-dessous. Le Vendeur pourra accepter d'autres méthodes de paiement, en les précisant dans la section paiements du Site.

7.3. Si le paiement est réglé par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de sa carte de crédit seront communiquées directement à Global Collect Service BV, sis à Amsterdam (Pays-Bas), via Planetenweg 43-49, 2132 HF, Hoofddrop, immatriculé à la Chambre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 34140462, opérateur en charge des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode protégé par le transfert sécurisé des données au moyen d'un système SSL (SecureSocketLayer) à 128 bits. Ces données sont inaccessibles, même pour le Vendeur.

7.4. Si le paiement s'effectue par virement bancaire au profit du Vendeur, le Consommateur devra indiquer les codes « Swift » et « IBAN » spécifiés dans la confirmation de commande, ainsi que le numéro de commande.

7.5. Si la législation applicable le prévoit, le Vendeur transmettra rapidement au Consommateur par courriel, le reçu fiscal de l'achat au format électronique, à l'adresse déclarée par le Consommateur, si les Produits achetés sont destinés à être livrés sur le territoire italien, ou alors il sera joint aux Produits achetés sur papier dans tous les autres cas.

 

8. Garantie légale de conformité du Vendeur, avis concernant les défauts de conformité et interventions sous garantie

8.1. Aux termes et pour les effets de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (dénommé ci-après « Code de la consommation »), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits seront exempts de défauts de conception et matériels, et qu’ils seront conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Consommateur. L'application de toute garantie est exclue en cas d'emploi du Produit ou de lavage non conforme aux instructions / avertissements fournis à cet égard par le Vendeur et/ou par l'Exploitant, ou spécifiés dans la documentation de référence, sur les plaquettes ou les étiquettes.

8.2. À peine d’annulation de la présente garantie, le Consommateur se devra de dénoncer les défauts éventuels et les non-conformités au plus tard dans les 2 (deux) mois de la découverte, en transmettant au Customer Service – Service à la clientèle du Vendeur à l’adresse [___], par courriel à l’adressecustomercare@misssixty.com, le formulaire spécial dûment rempli [cliquer ici pour télécharger le formulaire de retour du produit défectueux], avec l'indication du défaut et/ou de la non-conformité constatée, ainsi que la documentation respective indiquée dans le formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie du Produit, la confirmation de la commande transmise par le Vendeur et le reçu fiscal).

8.3. Suite à la réception du formulaire et de sa documentation, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités dénoncées par le Consommateur par le biais du service après-vente de l'Exploitant. Après avoir effectué les contrôles qualitatifs permettant de vérifier la non-conformité effective du Produit, il décidera s'il autorise le retour des Produits en répondant par courrier électronique au Consommateur et en spécifiant le « Code de retour » à l'adresse fournie par ce dernier au cours du processus d'inscription sur le Site ou en phase de transmission de la commande. L'autorisation au retour des Produits ne constituera en aucune manière une reconnaissance des défauts ou des non-conformités, dont l'existence devra être vérifiée après leur restitution. Les Produits, dont le Vendeur a autorisé le retour, devront être renvoyés dans les 30 (trente) jours suivant la dénonciation du défaut ou de la non-conformité par le Consommateur, avec une copie de la communication d'autorisation au retour portant « Code de retour », à l'adresse suivante : TRIBOO DIGITALE S.r.l., c/o ArceseLog, Via Groane 6, b.p. 20031 Cesano Maderno (MB) - Italie.

8.4. En cas de défauts ou de non-conformité, le Consommateur aura droit à la restauration de la conformité du Produit par le Vendeur, moyennant réparation ou remplacement, ou à une solution alternative dans les cas explicitement prévus par l’art. 130 du Décret législatif n° 206/2005.

Si le Vendeur s’est engagé à rembourser le prix payé au Consommateur, le remboursement s'effectuera, si possible, par le mode de paiement utilisé par le Consommateur lors de l'achat du Produit, ou par virement bancaire. Il incombera au Consommateur de communiquer au Vendeur, toujours par courrier électronique à l'adresse customercare@misssixty.com, les coordonnées bancaires pour effectuer le virement en sa faveur et pour que le Vendeur soit à même de restituer la somme due.

 

9. Responsabilité pour dommage des produits défectueux

9.1. En ce qui concerne d'éventuels dommages provoqués par des défauts des Produits, les dispositions visées à la directive européenne 85/374/CEE et au Code de la consommation sont d'application. Le Vendeur, en qualité de distributeur des Produits par le biais du Site, se dégage de toute responsabilité, sans aucune exception, en indiquant l’identité et le domicile du fabricant des Produits, à la demande du Consommateur lésé.

 

10. Droit de rétractation

10.1 Exceptions faites des dispositions de l'article 59 du Code de la consommation, le Consommateur se voit reconnaître le droit de résilier tout contrat passé aux termes des présentes Conditions générales de vente, sans aucune justification ni pénalité, dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit (ii) ou, en cas d'achat de plusieurs Produits livrés séparément au sein d'une seule commande, à compter de la livraison du dernier produit.

10.2 Pour se prévaloir du droit de rétractation, le Consommateur doit informer Triboo Digitale de sa décision avant l'expiration du délai visé au point 10.1 précédent, en allant à la page « Mes retours » de Mon Compte ou, s'il n'est pas inscrit sur le site, en allant à la page dédiée et en saisissant le numéro de commande et le courriel qui a servi à effectuer l'achat. Le Consommateur peut également envoyer une déclaration explicite à Triboo Digitale par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse de courrier électronique ______, l’informant de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire type de rétractation ci-joint [lien au formulaire de retour pour l’exercice du droit de rétractation].

10.3 Suite aux dispositions du point 10.2 précédent, le Consommateur recevra un courriel de validation de l’exercice du droit de rétractation, contenant le formulaire de retour à introduire dans le colis, au cas où il a reçu entretemps le produit commandé, et les instructions pour restituer le produit, à transmettre au plus tard dans les 14 jours suivants à

Triboo Digitale c/o ArceseLog

Via Groane, 6

20811 Cesano Maderno (MB) - ITALIE

10.4 Si le Consommateur a reçu le produit, il est tenu de le restituer à Triboo Digitale sans tarder et, quoi qu'il soit, dans les 14 jours suivant le jour où il a communiqué son intention de se rétracter. Le délai est respecté s'il restitue les biens avant l'expiration de la période de 14 jours. Les risques et les frais directs du retour des biens, tout comme la preuve de ce retour, seront à charge du Consommateur. Si la résiliation est exercée par le biais du site, les frais pour le retour des biens seront indiqués avant de valider la demande de rétractation, si le Consommateur souhaite utiliser le service de retour proposé par le site.

 

10.5 En cas de rétractation, les paiements effectués par le Consommateur lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des suppléments résultant du choix éventuel d'un autre type de livraison que la livraison standard moins onéreuse), sans retard et, quoi qu'il en soit, tout au plus dans les 14 jours de la rétractation. Lesdits remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur lors de sa transaction initiale, sauf s'il exige le remboursement par un autre mode de paiement. Dans un tel cas, les frais supplémentaires résultant de la différence de mode de paiement seront à charge du Consommateur. Le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse la preuve du renvoi des biens, si ce renvoi est antérieur.

10.6 Le Consommateur est responsable de la dépréciation des biens suite à une manipulation superflue pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Par conséquent, si les biens renvoyés sont endommagés (par exemple avec une trace d'usure, d'abrasion, d'éraflure, de griffe, de déformations, etc.), incomplets, en l'occurrence si des éléments ou des accessoires sont manquants (y compris les étiquettes et les plaquettes intactes et attachées au produit), non accompagnés de leurs instructions/notes/manuels, des emballages d'origine et du certificat de garantie (si le produit en est muni), le Consommateur répondra de la dépréciation du bien, et aura droit au remboursement du montant équivalent à la valeur résiduelle du Produit. En ce sens, le Consommateur est prié de ne manipuler le bien qu’en fonction du strict nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement et d’envelopper l'emballage d'origine des produits d'un autre emballage protecteur qui préserve son intégrité et le protège pendant le transport contre toute inscription ou étiquette éventuelle.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. Le Consommateur déclare être au courant que toutes les marques, noms, et signes distinctifs, dénominations, images, photographies, textes manuscrits ou graphiques utilisés sur le Site ou relatifs aux Produits sont et demeurent la propriété exclusive de SIXTY DISTRIBUTION SRL et/ou de ses ayant cause, sans que le Consommateur puisse revendiquer un droit quelconque sur ceux-ci du fait de l'accès au Site et/ou de l'achat des Produits.

11.2. La reproduction, intégrale ou partielle, le transfert par des moyens électroniques ou conventionnels, la modification ou l'exploitation à quelque fin que ce soit du contenu du Site, sont formellement interdits sans l'autorisation préalable écrite de SIXTY DISTRIBUTION SRL.

 

12. Données du Consommateur et protection de la vie privée

12.1. Pour pouvoir s'inscrire, transmettre la commande et passer le contrat sur la base des présentes Conditions, le Consommateur doit fournir certaines données personnelles par le biais du Site. Le Consommateur prend acte que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par SIXTY DISTRIBUTION SRL, en conformité et dans le respect de la réglementation visée au Décret législatif italien n° 196/2003 et ses amendements suivants - Code en matière de vie privée. Elles serviront à donner suite à chaque achat sur le Site et, après avoir obtenu son consentement, aux autres activités éventuelles, indiquées dans la note d'information spéciale sur la vie privée fournie au Consommateur par le Site, au moment de l'inscription.

12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur au cours du processus d'inscription et d'achat sont exactes et véridiques.

12.3. Le Consommateur pourra à tout moment actualiser et/ou modifier les données personnelles fournies au Vendeur par la section du Site « Mon compte » accessible après authentification.

12.4. Pour toute information complémentaire concernant les modes de traitement des données personnelles du Consommateur, nous vous prions de consulter la Section Politique en matière de vie privée et de lire attentivement les Conditions générales d’utilisation.

 

13. Sécurité

13.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures pour protéger les données personnelles contre la perte, la falsification, la manipulation et l’utilisation indue éventuelle de la part de tiers, il ne peut certifier que les informations ou les données affichées par le Consommateur sur le Site, même après authentification de ce dernier (login), ne seront pas accessibles ou affichables par des tierces parties non autorisées, en raison des caractéristiques et des limites techniques concernant la protection des communications électroniques via Internet.

13.2. En ce qui concerne les données sur les paiements par carte de crédit, le Vendeur a recours aux services de la société Global Collecta Service BV qui utilise des systèmes technologiques en mesure de garantir les plus hauts niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité dans la transmission des informations via le Web.

 

14. Droit applicable, tentative de conciliation et tribunal compétent

14.1. Tout contrat de vente passé entre le Vendeur et les Consommateurs aux termes des présentes Conditions générales de vente sera régi et interprété conformément au droit italien et notamment au Code de la consommation, en référence particulière à la réglementation en matière de contrats à distance et au décret législatif n° 70 du 9 avril 2003, relatif à certains aspects du commerce électronique. Sans préjudice toutefois, des droits éventuellement attribués aux Consommateurs par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le pays de ces deniers.

14.2. En cas de controverses entre le Vendeur et un Consommateur, nous garantissons dès à présent notre participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Consommateur pourra intenter devant RisolviOnline, service institutionnel indépendant, fourni par la Chambre d’arbitrage de la Chambre de commerce de Milan. Ce service permet de parvenir à un accord satisfaisant à l’amiable et en toute sécurité sur Internet, avec l’aide d’un conciliateur neutre et compétent.  Pour de plus amples informations sur le règlement de RisolviOnline ou pour envoyer une demande de conciliation, consultez le site www.risolvionline.com.

14.3. En lieu et place de la tentative de conciliation visée au point 14.2 précédent, le Consommateur est également en droit d’aller sur la plateforme européenne Règlement en ligne des litiges (la Plateforme européenne RLL) pour la résolution de toute controverse entre Vendeur et Consommateur. La plateforme européenne RLL est développée et gérée par la Commission européenne en conformité à la Directive 2013/11/UE et au Règlement UE n° 524/2013. Elle vise à faciliter le règlement extrajudiciaire indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable des controverses relatives à des obligations contractuelles résultant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur demeurant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union, par le truchement d’un organisme MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits) affilié et susceptible d’être sélectionné sur une liste spéciale accessible sur la plateforme. Pour de plus amples informations sur la Plateforme européenne RLL ou pour entamer, par son intermédiaire, une procédure de règlement alternatif d’un litige relatif au présent contrat, cliquez sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse de courrier électronique du Vendeur à indiquer sur la Plateforme européenne RLL est : [●].

14.4. À défaut de tentative de conciliation selon les conditions du point 14.2 ou 14.3 précédent, ou en cas d’échec d’une telle tentative, la controverse sera dévolue au juge du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur.